Cour d'Appel VERSAILLES
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Cour d'Appel VERSAILLES

Cour d'Appel
VERSAILLES

5 rue Carnot
BP 1113

78000 VERSAILLES
Information Complémentaire
Téléphone :08 99 18 10 01*
Fax :08 99 18 06 98*
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9h00-12h00
du lundi au vendredi de 13h00-17h00
La Cour de CASSATION

Liste des Tribunaux de Grande Instance dans le ressort.


Geffe de la 9ème/2 Chambre
Tel : 08 99 02 83 12*
Greffe de la 9ème Chambre
Tel : 08 99 18 19 62*
Greffe de la 1ere
Tel : 08 99 02 21 50*
Greffe
Tel : 08 99 02 45 60*
Greffe de 9 ème Chambre des appels
Fax : 08 99 02 06 18*
Greffe de la 10ème
Fax : 08 99 02 08 36*


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Tribunaux de Grande Instance dans le ressort

Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

Informations sur Cour d'Appel VERSAILLES

Le ressort de la Cour d'Appel de Versailles regroupe (au 1er janvier 2010):

- 4 tribunaux de grande instance

- 18 tribunaux d'instance

- 13 conseils de prud'hommes

- 4 tribunaux de commerce.

Le ressort d'activité de la Cour d'Appel s'étend sur 4 départements :

- L'Eure-et-Loir
- Les Hauts-de-Seine
- Le Val d'Oise
- Les Yvelines